L'accréditation
Questions fréquentes / FAQ
Mission et statut du Cofrac
Oui, le Cofrac fait l’objet d’un double niveau de contrôle :
- par le délégué interministériel qui exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du Cofrac au sein de son Conseil d’Administration et peut s’opposer à ses décisions notamment si elles sont jugées contraires à l’intérêt général,
- à l’occasion des audits par les pairs diligentés par EA/ILAC/IAF et destinés à vérifier notamment la conformité du fonctionnement du Cofrac à la norme ISO/CEI 17011, et par l’OCDE dans le cadre de l’activité BPL (Bonnes Pratiques de Laboratoires).
Enfin, des audits internes sont régulièrement réalisés par du personnel indépendant de l’activité audité.
Le Cofrac est une association loi 1901 de droit privé, sans but lucratif. Le Cofrac est officiellement reconnu comme « instance nationale d’accréditation » par les Pouvoirs Publics par le biais d’un décret paru au JORF du 26 décembre 2008. Ce décret fait suite à l’article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui faisait elle-même suite au règlement européen du 9 juillet 2008 sur l’accréditation et la surveillance du marché.
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