Ouverture de l’accréditation pour la vérification des déclarations d’émissions GES des entités réglementées dans le cadre du SEQE-UE 2

Cette évolution majeure s'inscrit dans le cadre des évolutions réglementaires introduites par la directive (UE) 2023/959 modifiant la directive 2003/87/CE, qui étend le marché européen du carbone aux secteurs du bâtiment et du transport routier. Ce dispositif s’applique aux entités réglementées qui sont les fournisseurs de carburants ou de combustibles fossiles, qui doivent surveiller et déclarer les émissions de GES liées à la mise sur le marché de ces produits. L’ouverture de cette accréditation s'inscrit également dans le cadre de la modification des règlements d’exécution (UE) 2018/2066 et 2018/2067.

Le document d'exigences spécifiques INS REF 33 pour l’accréditation des organismes de vérification procédant à l'évaluation des plans de surveillance et à la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre a fait l'objet d'une mise à jour.

La révision 3 introduit en particulier le nouveau groupe d’activités 1c relatif aux vérifications des émissions des entités réglementées, et précise les modalités d’instruction des demandes d’accréditation ou d’extension pour cette nouvelle activité de vérification.

Le document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » sera mis à jour avant la fin du mois d’octobre, cette nouvelle activité de vérification apparaitra dans la famille de vérification n°19.2.1.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter, M. Philippe CASSAN, Responsable développement de la Section Inspection.