Ouverture d’un nouveau schéma d’accréditation pour la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage !

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Le schéma d’accréditation pour la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ouvert à l’accréditation dès aujourd’hui !

La nouvelle accréditation selon la norme ISO/IEC 17065 :2012 pour les organismes procédant à la certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage est disponible ! 

Vous souhaitez délivrer la marque Certilis, qui garantit que le processus de résolution amiable des différends ou d’arbitrage fourni par les services en ligne respecte les obligations fixées par la loi ? Vous pouvez dès à présent prendre connaissance de la liste des exigences applicables et des modalités d’accréditation pour ce dispositif via le document CERT CPS REF 47 et déposer votre dossier de candidature.