Ouverture de l’accréditation pour la vérification des déclarations d’émissions intrinsèques des marchandises dans le cadre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières – MACF/CBAM

Cette accréditation concerne les organismes chargés de vérifier les données relatives aux émissions intrinsèques des marchandises produites dans des installations en pays tiers (hors Union Européenne) et soumises au MACF, en application du régime définitif entré en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2023/956 établissant le MACF, ainsi que des règlements d'exécution et délégués adoptés pour préciser les règles applicables à la vérification des émissions produites lors de la fabrication des marchandises (ciment, acier, aluminium, engrais…) et à l'accréditation des vérificateurs.

Les exigences applicables à cette activité s'appuient sur la norme NF EN ISO/IEC 17029, complétée par la norme sectorielle NF EN ISO 14065, ainsi que sur les exigences réglementaires européennes spécifiques au dispositif MACF/CBAM, notamment celles définies par le règlement délégué (UE) 2025/2551. Des modalités complémentaires d'évaluation associées à cette nouvelle activité de vérification sont en cours d'harmonisation au niveau européen, sous l'égide d'European Cooperation for Accreditation (EA), et seront communiquées dans un second temps.

Le document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » a été mis à jour (rév.80) afin d’intégrer cette nouvelle activité de vérification dans la famille de vérification n°19.2.4. Cette nouvelle famille précise la structuration de la portée d'accréditation applicable à ces vérifications, en établissant la correspondance entre les groupes d'activités (groupe d’activité MACF I relatif aux ciments par exemple) définis par la réglementation européenne (cf. Annexe I du règlement 2025/2551) et les natures de vérification pouvant être couvertes par l'accréditation.

Les organismes de vérification intéressés peuvent déposer à partir du 20 août 2026 leur demande d'accréditation initiale ou d'extension d'accréditation pour les activités de vérification MACF/CBAM, selon les modalités définies dans le document INS REF 05 - Règlement d'accréditation.

L'accréditation est ouverte aux organismes de vérification juridiquement établis en France. Les organismes de vérification établis à l'étranger sont invités à prendre contact avec M. Philippe CASSAN avant toute transmission de leur demande d'accréditation, l'acceptation de l'instruction de celle-ci étant soumise à l'approbation préalable du Directeur Général du Cofrac.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter, M. Philippe CASSAN, Responsable développement de la Section Inspection.