Devenez évaluateur

Le régime "auto-entrepreneur" est un régime fiscal et social simplifié qui permet d'exercer facilement une activité professionnelle indépendante, de façon régulière ou ponctuelle, en connaissant précisément les charges sociales et fiscales qui en découlent.

Sous réserve que son chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € en seuil majoré), l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base TVA. Il est alors exonéré des obligations déclaratives liées à cette taxe.

Si le seuil majoré est franchi, l’auto-entrepreneur devient immédiatement redevable de la TVA ou au 1er janvier suivant (si le dépassement se situe dans la zone de tolérance).

Si l’auto-entrepreneur relève du régime général de la Sécurité sociale et qu’il déclare son chiffre d’affaires dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), le taux global de cotisation est fixé à 25,6 %. A noter que les frais de mission sont intégrés au CA pour un auto-entrepreneur.

Lorsqu'un évaluateur passe par une société de portage salarial, sa rémunération est amputée des cotisations salariales et patronales ainsi que des frais de gestion pris par la société de portage (généralement entre 12 % et 15 % du CA). In fine, le salaire net perçu peut correspondre à seulement 50 % du montant de la facture émise. Les frais de mission sont remboursés sur justificatif.

La rémunération d'un évaluateur sera donc moins importante en passant par une société de portage salarial qu'en adoptant un statut auto-entrepreneur. Pour ce dernier, il faut néanmoins prendre également en considération la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le calcul global, une éventuelle mutuelle santé auto-entrepreneur, voire même, le cas échéant, une assurance complémentaire destinées à préserver votre niveau de vie en cas de période d’inactivité contrainte.

Passer par une société de portage salarial peut en revanche s'avérer plus simple sur le plan administratif, notamment pour l'établissement de sa déclaration de revenus.

Oui. Merci en revanche de compléter cette partie rapidement dès lors que vous aurez reçu de la part du Cofrac le courrier vous informant de votre qualification comme évaluateur. En effet, cette annexe 1 complétée ainsi que les éléments associés sont nécessaires à l’établissement de votre contrat de prestations d’évaluation. Tant que ce contrat n’est pas signé, nous ne pouvons pas vous envoyer en évaluation.

Oui, mais qui dit changement de statut dit changement de contrat. Merci de vous connecter à votre espace Evaluateur pour en faire directement la demande auprès du service Evaluateurs. Il convient toutefois d’être vigilant lors d’un changement de contrat. Nous pourrions en effet être dans l’impossibilité de vous mandater sur de futures missions tant que votre nouveau contrat n’est pas signé.

Oui, mais cela peut toutefois avoir un impact sur le montant de votre pension de retraite, notamment si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter le portail de l’auto-entrepreneur https://www.auto-entrepreneur.fr/ressource/retraite-base-complementaire.

Tout dépend de votre situation personnelle et professionnelle. Dans certains cas, un travailleur indépendant pourra avoir intérêt à souscrire une assurance pour percevoir le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, pour maintenir ses revenus ou protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité.

Si l’évaluateur a un accident dans le cadre de sa mission d’évaluateur et que cette mission n’est pas exercée en tant qu’indépendant, l’évaluateur est couvert par le régime général de la sécurité sociale. Il appartient alors à son employeur (employeur habituel ou société de portage) de faire les démarches nécessaires auprès de la sécurité sociale pour déclarer l’accident de travail. L’évaluateur peut alors bénéficier d’indemnités journalières maladie (IJ).

Les auto-entrepreneurs artisans, commerçants ou libéraux, ceux qui cumulent leur auto-entreprise avec une pension de retraite ou encore, qui exercent une activité salariée en parallèle, peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie, en cas d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non professionnelle.

Le droit aux IJ maladie de l’auto-entrepreneur est soumis à des conditions de plafonds de revenus et de durée d’affiliation à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend. Pour en savoir plus : https://www.auto-entrepreneur.fr/ressource/indemnites-journaliere

Le Cofrac a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages que l’évaluateur pourrait causer chez le client dans le cadre de sa mission d’évaluation.

A minima deux mois avant la période prévisionnelle.