Certifications
Un outil pour lutter contre la corruption en entreprise
Le contexte :
Promulguée en décembre 2016, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, impose aux grandes entreprises, d’au moins 500 salariés et avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, de se mettre en conformité avec plusieurs procédures de prévention et de détection des pratiques de corruption. Elle fournit un cadre d’actions : code de conduite, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, procédures d’évaluation, etc.
La demande :
En réponse à ce cadre donné, plusieurs organismes de certification ont pris l’initiative de contacter le Cofrac en 2017 pour bénéficier d’une accréditation pour certifier les systèmes de mangement anti-corruption, gage de confiance supplémentaire et avantage concurrentiel significatif sur le marché. Ces demandes, qui traduisent un besoin de démonstration de compétence et de qualité de plus en plus fort de la part des entreprises, ont nécessité le développement d’un nouveau schéma d’accréditation.
Notre approche :
Pour développer ce nouveau schéma, la section Certifications du Cofrac s’est appuyée sur la norme NF ISO 37001 relative aux exigences et aux recommandations en matière de systèmes de management anti-corruption. La méthodologie utilisée dans ce cadre relève des systèmes de management classiques d’amélioration continue. Le système de management anti-corruption a ainsi été intégré à la nomenclature des systèmes de management pouvant être couverts par une certification accréditée. De ce fait, ce schéma prend en compte la norme NF EN ISO/CEI 17021-1 relative aux exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management, complétée par la norme ISO/CEI TS 17021-9 pour la compétence des auditeurs, ainsi que par les documents IAF concernant les certifications multi-sites et les durées des audits de certification.
Le bilan :
Ouvert officiellement le 13 octobre 2017, après validation du Comité de section Certifications, le schéma d’accréditation relatif au système de management anti-corruption est applicable aux organismes demandeurs.
Le Cofrac est ainsi en mesure de participer, avec les organismes de certification, au dispositif français de lutte contre la corruption.
« Le cadre fixé par la loi Sapin 2 rejoint parfaitement les critères d’impartialité et d’indépendance chers au Cofrac. Avec le schéma d’accréditation propre aux systèmes de management anti-corruption, nous partons du postulat que personne n’est totalement impartial et qu’il est nécessaire de déterminer et d’analyser les risques, de définir les moyens de les minimiser et la façon de gérer la crise lorsqu’un cas est avéré. »
Sandrine Dupin, responsable développement de la section Certifications.