Le portail de l'accréditation en France
Choisissez votre profil

 
Rechercher un document
FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Archives actualités / Inspection

15 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité archivée le 23/01/17

Une nouvelle accréditation en section Inspection : la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale

Le Cofrac est en mesure d’instruire les demandes d’accréditation relatives à la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale (famille d’inspection n°8.4.2 - Inspections relatives à la sécurité sanitaire des aliments réalisées dans un cadre autre que règlementaire) dans l’attente de la publication de la norme évoquée ci-après prévue fin mars 2016.

La commission AFNOR V01C « Traçabilité et sécurité des aliments – Management et hygiène » a conduit les travaux d’élaboration d’une norme homologuée relative à la vérification de l’hygiène dans les établissements de restauration commerciale conformément aux exigences réglementaires en vigueur.  Chaque professionnel concerné pourra recourir à un organisme d’inspection indépendant afin de procéder à la vérification de l’application de cette norme dans son établissement, le résultat de cette vérification lui permettant de valoriser son niveau de maîtrise de l’hygiène.

Des dispositions fixées par voie réglementaire préciseront dans quelle mesure le résultat de cette vérification pourrait être pris en compte par l’autorité compétente dans le cadre de la réalisation des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments. L’accréditation des organismes d’inspection figurera parmi ces dispositions réglementaires.

Pour toute information complémentaire, vous êtes invités à contacter Madame GIBIERGE

Actualité archivée le 23/01/17

Ouverture de l’accréditation pour le contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques d’eau chaude sanitaire ou de chauffage dans le cadre d’opérations standardisées d’économie d’énergie.

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie mis en place en 2005, l’arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie a été publié au JORF le 12 mars dernier.

Cet arrêté vient modifier 7 fiches d’opérations standardisées. Il introduit en particulier une obligation nouvelle pour certaines de ces opérations, pour lesquelles les travaux, après réalisation, doivent faire l’objet d’un contrôle par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine d’activité Bâtiment – Génie Civil.

Les opérations standardisées concernées sont celles décrites dans les fiches BAR-TH115, BAR-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119. Elles concernent l’isolation des réseaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments résidentiels ou tertiaires existants.

Le Cofrac a ouvert l’accréditation pour les activités de contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques en application de ces fiches d’opérations standardisées, qui sont décrites dans la famille d’inspection 15.1.4 du sous-domaine 15.1 « Bâtiment » du domaine 15 « Bâtiment – Génie Civil ». La révision 41 du document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation » intègre ces nouvelles activités d’inspection.

Les organismes aujourd’hui accrédités pour réaliser des contrôles relevant de la famille d’inspection 15.1.2  « Missions de Contrôle Technique Construction relatives à la Sécurité des personnes dans les constructions », peuvent demander la mise à jour de l’annexe technique à leur attestation d’accréditation pour y intégrer cette nouvelle famille d’inspection 15.1.4 dès lors qu’ils souhaitent proposer et réaliser ces activités de contrôle.

Les organismes d’inspection non accrédités ou accrédités pour des activités ne relevant pas de la famille d’inspection 15.1.2 et qui souhaiteraient disposer d’une accréditation leur permettant de réaliser ces activités de contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques en application des fiches d’opérations standardisées précitées, sont invités à contacter Loic LE SAUX, Responsable d’Accréditation en charge du Domaine Bâtiment – Génie Civil, ou Philippe CASSAN, Responsable Développement de la Section Inspection.

Actualité archivée le 23/01/17

Révision du document Cofrac INS INF 06 « Définition de la portée d’accréditation ».

La révision 41 du document INS INF 06 publiée le 1er avril 2016 intègre les modifications suivantes :

  • Ajout des documents Cofrac INS REF 28 et INS REF 29, dans le tableau des documents d’exigences spécifiques applicables en fonction des familles d’inspections de la portée d’accréditation (§ 7).
  • Modification de la portée d’accréditation (§ 8), détaillant les Domaines / Sous-domaines / Familles d’inspection / Natures d’inspection ouverts à l’accréditation selon les détails ci-après :

[2 | ELECTROMECANIQUE - 2.1 | Equipements de travail]

  • Famille d’inspection 2.1.2, ajout dans les référentiels d’inspection du Guide technique du 18 novembre 2014 relatif aux opérations de modification des machines en service.

[2 | ELECTROMECANIQUE - 2.2 | Transports mécaniques]

  • Famille d’inspection 2.2.1, modification du libellé de la famille d’inspection, des natures d’inspection et des référentiels d’inspection associées du fait de la mise en application au 20 avril 2016 de la directive 2014/33/UE concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs.

[4 | EQUIPEMENTS SOUS PRESSION-TMD-CANALISATIOND - 4.1 | Equipements sous pression]

  • Famille d’inspection 4.1.1, modification du libellé de la famille d’inspection, et des natures d’inspection relatives aux procédures d’évaluation de la conformité à mettre en œuvre au titre de la transposition de la directive 2014/29/UE relative aux récipients à pressions simple du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[5 | SOUDAGE-AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS - 5.1 | Mode opératoire d’assemblages permanents]

  • Famille d’inspection 5.1.1, modification de la nature d’inspection relative à l’approbation de la qualification de mode opératoire d’assemblages permanents des équipements sous pression neufs, des ensembles et des récipients à pression simples du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[5 | SOUDAGE-AUTRES ASSEMBLAGES PERMANENTS - 5.2 | Personnel en charge des assemblages permanents]

  • Famille d’inspection 5.2.1, modification de la nature d’inspection relative à l’approbation de la qualification du personnel en charge des assemblages permanents des équipements sous pression neufs, des ensembles et des récipients à pression simples du fait de la mise en application du document Cofrac INS REF 28.

[8 | AGROALIMENTAIRE - 8.4 | Production aval]

  • Famille d’inspection 8.4.2, ajout de la nature d’inspection relative à la vérification de l’hygiène des établissements de restauration commerciale

[9 | PRODUITS ET COMPOSANTS INDUSTRIELS]

  • Création du sous-domaine 9.3 « Industrie Pétrolière et Gazière ».
  • Création de la famille d’inspection 9.3.1 relative à l’inspection lors de la fabrication en usine de structures,  d’équipements et matériels destinés aux installations de production pétrolière et gazière. Création des natures d’inspection associées.

[15 | BÂTIMENT-GENIE CIVIL – 15.1 | Bâtiment]

  • Suppression de la famille d’inspection 15.1.3 portant sur les inspections relatives à l’état d’insalubrité et d’occupation des immeubles d’habitation.
  • Création de la famille d’inspection 15.1.4 relative à l’inspection d’opérations standardisées d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des Certificats d’Economie d’Energie; création d’une nature d’inspection associée relative au contrôle de l’isolation des réseaux hydrauliques d’eau chaude sanitaire ou de chauffage en référence aux fiches BAR-TH-115, BER-TH-131, BAT-TH-106 et BAT-TH-119 qui ont été modifiées par l’arrêté du 8 février 2016 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie.

[16 | SERVICES – 16.1 | Tourisme]

  • Famille d’inspection 16.1.1, modification des référentiels d’inspection pour suppression des Note de clarification publiées par ATOUT France en lien avec la mise en application de la révision 08 du document INS REF 20.

Actualité archivée le 23/01/17

Chronotachygraphes numériques : nouvelles modalités de traitement des demandes d’extension

Suite à l’intégration de l’activité de Métrologie Légale au sein de la section Inspection et afin d’harmoniser les pratiques entre les différents domaines d’activité, nous vous informons que les modalités de traitement des demandes d’extensions :

  • pour les inspections sur véhicules à transmission intégrale permanente d’organismes déjà accrédités
  • pour l’intégration de nouveaux sites pour les organismes multisites ou réseaux pour le domaine des inspections périodiques de chronotachygraphes numériques, sont modifiées au 1er septembre 2016

Ces nouvelles modalités permettront aux organismes demandeurs d’appréhender plus sereinement le délai de 6 mois imposé par les autorités de tutelle entre la mise à jour de leur décision d’agrément et l’obtention de leur extension d’accréditation. En effet, ces demandes d’extension ne feront plus l’objet immédiatement d’une évaluation sur site mais seront traitées documentairement, permettant ainsi de gagner du temps dans le déroulement du processus. Afin de conforter la confiance apportée aux organismes bénéficiaires de ces nouvelles modalités, les sites concernés par ces demandes d’extension seront toutefois ajoutés à l’échantillonnage prévu de l’évaluation suivante du cycle d’accréditation.

 Pour permettre l’étude documentaire des demandes d’extension formulées, les documents suivants sont à fournir : 

Extension « tous véhicules »

Extension nouveau site

Pour les organismes accrédités selon le LAB ML REF 02: LAB ML FORM 05 complété et signé
Pour les organismes accrédités selon la norme NE EN ISO/CEI 17020 : 2012 : INS FORM 01 complété et signé

Copie de la décision d’agrément mise à jour ou un accusé réception de la part de l’autorité administrative pilote, confirmant que l’agrément sera mis à jour dès lors que l’accréditation aura été obtenue pour l’extension demandée.

Copie de la décision d’agrément mise à jour avec l’intégration du nouveau site

Descriptif des activités de vérification présentées à l’accréditation :

· projet de portée d’accréditation par implantation suivant le modèle disponible dans le document INS INF 06 ;

· Nombre de bancs et marque (pour les extensions nouveaux sites) ;

· Le cas échéant, le statut d’étalonnage de la piste de 1000m (étalonnée ou piste libre), ainsi que son emplacement ;

· Les moyens de mesure de la circonférence des pneumatiques disponibles (Lau sol, Lautomatique, Lisostatique).

Attestation ou déclaration de l’organisme précisant que le système de management intègre les activités d’inspection objet de la demande d’extension et indiquant les documents modifiés ou créés

Pour les organismes accrédités selon la norme NE EN ISO/CEI 17020 : Formulaire INS FORM 83 « Evaluation des critères d’indépendance » dûment renseigné

Preuves de qualification des techniciens pour les différentes méthodes employées lors de l’inspection :

· Mesure du L (L au sol, Lautomatique, Lisostatique) : emploi et condition d’emploi de ces méthodes ;

· Méthode d’inspection pour les véhicules à transmission intégrale permanente et/ou pour les véhicules« usuels ».

Habilitation nominative des techniciens

Mesure pour l’estimation des incertitudes de mesure

 

Extrait K-bis ou L-Bis du nouvel établissement de moins de 3 mois

 

Une attestation d’assurance de moins de 3 mois couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’établissement pour l’ensemble des activités objet de la demande d’accréditation

 

Cas des réseaux : Une copie du (ou des) contrat(s) liant la tête de l’organisation aux différents membres de l’organisation. Ce contrat doit notamment conférer à la tête de l’organisation :

. La responsabilité du contenu de tous les documents du système de management

. La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du système de management en regard du référentiel, notamment pour ce qui concerne la formation et la qualification du personnel en charges des vérifications

. La responsabilité de la définition et de la mise en œuvre des méthodes et moyens de travail (notamment humains et matériels)

. La responsabilité complète du résultat de toutes les opérations techniques effectuées

. La responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités incluses dans le périmètre de l’accréditation

 

Organigrammes nominatifs du site ou autres documents indiquant clairement la structure organisationnelle ainsi que les fonctions et responsabilités du personnel

 

Liste des étalons et équipements susceptibles d’être utilisés pour effectuer les opérations de vérification dans le cadre de l’accréditation

 

Spécimen(s) de rapports de vérification tels qu’ils sont susceptibles d’être émis sous accréditation.

 

Rapport d’audit interne incluant les activités demandées à l’accréditation. Ce rapport devra particulièrement mettre en évidence le respect des exigences en matière d’équipements, de sécurisation des cartes et des données sensibles (ex. configuration des locaux) et de compétence du personnel pour ses différentes fonctions.

 

Sur la base de ces éléments, une décision sera prise par le Cofrac sur la demande d’extension. Si les documents fournis ne sont pas jugés suffisants ou satisfaisants, les organismes demandeurs seront amenés à communiquer des compléments.

Actualité archivée le 19/12/16

1er Forum Accréditation et Inspection – Programme

Téléchargez le programme du 1er Forum Accréditation et Inspection qui se déroulera le 27 septembre 2016 aux Salons de l’Aveyron, Paris 12e.

Actualité archivée le 27/09/16

1er Forum Accréditation et Inspection
27 septembre 2016

La 1ère édition du Forum Accréditation et Inspection aura lieu le mardi 27 septembre 2016 de 9h15 à 16h30 (accueil à partir de 8h30) aux Salons de l’Aveyron (17 rue de l’Aubrac - 75012 Paris), avec la participation de Bernard Doroszczuk, Directeur Général du Cofrac. Vous avez jusqu’au 12 septembre pour vous inscrire en ligne (Le nombre de places étant limité, le Cofrac se réserve le droit de clore les inscriptions avant cette date si nécessaire).

Cette journée est un moment d'échanges. Si vous avez des questions particulières ou s'il y a des sujets que vous souhaiteriez voir abordés, n'hésitez pas à nous en faire part en envoyant un email à Laurence Meunier, Assistante de la Directrice de la section Inspection, avant le 13 juillet 2016 : laurence.meunier@cofrac.fr

Actualité archivée le 01/06/16

Publication sur le site du Bureau de la Métrologie de la Direction Générale des Entreprises de la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

A compter du 1er janvier 2016, cette décision remplace la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.

L’article 3 précise que les organismes accrédités pour la vérification d’instruments de mesure réglementés sur la base du document Cofrac LAB ML REF 02 bénéficient d’une période de transition de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 pour être accrédités sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012.

Les organismes qui le souhaitent pourront être évalués selon les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et ses documents Cofrac d’application à compter du 1er janvier 2016. 

Ils peuvent choisir le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit à l’occasion d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte  d’avoir été évalués avant le 31 décembre 2018 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 1er janvier 2019.

Compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation, vue la date de mise en conformité, il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 30 septembre 2018.

Un document de référence expliquant les modalités de transition d’un référentiel à un autre (document Cofrac INS ML REF 01) sera disponible sur le site Internet du Cofrac d’ici la fin de l’année 2015.

Actualité archivée le 01/06/16

Publication du document Cofrac INS ML REF 01 relatif à l’accréditation des organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés

Ce document qui constitue durant la période de transition de 3 ans le document d’exigences spécifiques applicable aux organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés définit les documents Cofrac applicables en fonction du référentiel utilisé pour l’accréditation à savoir soit le document Cofrac LAB ML REF 02 soit la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012. Applicable à compter du 1ier janvier 2016, il présente également les modalités d’organisation des évaluations d’accréditation de transition des organismes accrédités. En annexe, deux tables de référence croisée ont été ajoutées afin de comparer la Décision du 04 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée aux référentiels NF EN ISO/CEI 17020 : 2005, LAB ML REF 02 à la Décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés associée à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et au document Cofrac INS REF 02. Ces tables qui mettent en évidence les modifications et les nouveautés apportées par la Décision du 21 octobre 2015 et la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 devraient être utiles aux organismes accrédités, aux évaluateurs et aux instances décisionnelles du Cofrac.

Actualité archivée le 01/06/16

Premières accréditations en santé végétale !

La parution du décret 2012/842 du 30 juin 2012 rend obligatoire au 1er janvier 2017 l’accréditation pour les organismes réalisant des contrôles officiels pour le compte de la Direction générale de l’alimentation.

Ces contrôles ont pour objectif la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et comprennent notamment :

  • la surveillance du territoire afin de détecter et d’éviter la propagation d’organismes nuisibles réglementés, chez les producteurs, les revendeurs de végétaux et dans l'environnement (exemples : feu bactérien, chrysomèle du maïs, chancre coloré du platane, Flavescence dorée de la vigne...),
  • le contrôle et l’inspection de l’état sanitaire des végétaux et produits végétaux des entreprises soumises au Passeport Phytosanitaire Européen (pépiniéristes, horticulteurs…) et avant exportation hors de l'Union européenne (fruits et légumes, semences de grandes cultures, potagères et florales…) dans le cadre de la mise en circulation des végétaux.

Ainsi, 2 premiers organismes ont été accrédités récemment pour réaliser ces inspections, la portée exacte de leur accréditation est disponible au travers du lien suivant.

Actualité archivée le 15/05/14

Inspection des hébergements touristiques (hôtels, résidences de tourismes, villages vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme)

Cliquez ici pour consulter la liste des organismes accrédités.

Actualité archivée le 15/05/14

Renouvellement du Comité de Section Inspection

Le renouvellement du Comité de Section Inspection est prévu et planifié d’ici la fin de l’année. Dans cette perspective, il est rappelé pour ce qui concerne le collège A, que seuls les organismes accrédités et à jour de leur cotisation au 31/08/2012 pourront se présenter et voter dans le cadre des élections organisées à l’occasion de ce renouvellement.

Pour celles et ceux qui souhaitent adhérer à l’association, nous vous informons que le bulletin d’adhésion, dont un modèle est téléchargeable depuis la page d’accueil de notre site Internet (rubrique « Adhérer au Cofrac »), est à nous retourner à l’adresse suivante, accompagné du règlement de la cotisation :

COFRAC - Adhérents Services
52 rue Jacques Hillairet - 75012 PARIS
Fax : 01.44.68.82.21

Actualité archivée le 15/05/14

Modalités de transition vers la version 2012 de la norme NF EN ISO/CEI 17020

Dans le cadre de la révision de la norme NF EN ISO/CEI 17020, le délai de transition pour permettre aux organismes accrédités de se mettre en conformité avec les exigences de la version 2012 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 est fixé au 01 mars 2015.
Le calendrier de démarrage des évaluations par le Cofrac selon les exigences de cette nouvelle norme est le suivant :

  • Les organismes d’inspection qui le souhaiteront pourront être évalués selon les exigences de cette nouvelle norme dès l’année prochaine à compter du 01 mars 2013.
  • Les demandes d’accréditation initiales pourront également se faire sur la base de la version 2012 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 dès la mise en ligne des formulaires correspondants sur le site Internet du Cofrac soit d’ici le mois de janvier 2013.
  • Compte tenu des délais d’instruction des demandes et des évaluations prévues dans le cycle d’accréditation, il ne sera plus possible de postuler à l’accréditation sur la base de la version 2005 de la norme après le 01 juillet 2013.
  • Les organismes déjà accrédités par le Cofrac pourront choisir le moment d’être évalués sur ces nouvelles exigences soit au cours d’une évaluation de surveillance ou de renouvellement de leur cycle d’accréditation soit au cours d’une évaluation supplémentaire charge à eux de faire en sorte d’avoir été évalué sur la version 2012 de la norme d’ici le 31 décembre 2014 afin de pouvoir conserver leur accréditation au 01 mars 2015.
  • Il ne sera plus possible de réaliser une évaluation supplémentaire après le 31 décembre 2014 compte tenu des délais de traitement des rapports d’évaluation vue la date de mise en conformité fixée au 01 mars 2015.

Dans l’attente de la parution du nouveau guide ILAC qui remplacera le document ILAC/IAF A4 à l’origine du document Cofrac INS REF 02, dans un souci de conserver un même niveau d’exigences dans les évaluations qui seront menées, des notes d’informations associés aux documents INS REF 02, INS REF 04 et aux programmes d’accréditation et visant à expliquer la correspondance entre les exigences des deux versions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 seront disponibles sur le site rubrique « documentation en ligne » « documents spécifiques » « inspection ».
Un document d’information expliquant les modalités de transition d’un référentiel à un autre (document Cofrac INS INF 15) sera disponible sur le site Internet du Cofrac d’ici la fin de l’année 2012.

Actualité archivée le 15/05/14

Nouveau domaine ouvert à l’accréditation en section Inspection

Suite à la parution de l’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers indépendant conduit sa mission, le domaine de la vérification des informations sociales, environnementales et sociétales des rapports annuels du conseil d’administration ou du directoire est ouvert à l’accréditation depuis le 15 juin 2013. Ce domaine est identifié sous le numéro 16.4.1 page 77 dans le document INS INF 06 relatif à la définition du périmètre d’accréditation.

Les organismes qui souhaitent être accrédités pour ce domaine peuvent envoyer par courrier leur dossier de demande complet (formulaire INS FORM 01 disponible sur notre site Internet ainsi que les documents appelés par ce dernier), à l’attention de Hélène GIBIERGE.

Actualité archivée le 11/07/10

Inspections de classement des hébergements touristiques

Modification du programme d’accréditation relatif à la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques – INS REF 20

La section inspection informe les organismes intéressés de l’ouverture à l’accréditation de 4 nouvelles natures d’inspection (inspections des résidences de tourisme, inspections des villages de vacances, inspections de terrain de camping, inspections des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôteliers). Les dispositions spécifiques sont disponibles au sein du INS REF 20 « Programme d’accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hébergements touristiques ».

Ce document définit les exigences d’accréditation spécifiques applicables aux organismes d’inspection procédant aux visites d’inspections des hébergements touristiques dans le contexte du décret n°2009-1652 du 23/12/2009. Les établissements devant faire l’objet d’une visite par un organisme évaluateur accrédité.

Dans l’attente de la publication officielle des textes réglementaires, les projets de tableau de classement et de guide de contrôle des tableaux de classements dont il est fait référence dans le programme sont disponibles sur simple demande auprès d’ATOUT FRANCE. Pour ce faire, les organismes candidats à l’accréditation sont invités à solliciter par courriel M.ROUX (philippe.roux@franceguide.com), qui se chargera de la diffusion des projets de texte.

Les demandes d’accréditation ou d’extension d’accréditation sont à formuler selon les dispositions applicables correspondantes du document INS REF 05 « Règlement d’Accréditation » et INS REF 20.

Actualité archivée le 01/07/10

Application du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur

Version du 10 décembre 2009

La loi de finances pour 2006 a instauré un crédit d’impôt pour l’installation de certains dispositifs de chauffage économisant de l’énergie. Les climatiseurs ne sont pas éligibles à ce crédit d’impôt. L’article 109 de la loi de finances pour 2009 (loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, exclut les pompes à chaleur air/air des système éligibles au crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2009. Néanmoins, l’instruction fiscale 5B-22-09 du 30 juin 2009 décrit les mesures transitoires applicables pour les dépenses engagées avant le 1er janvier 2009.

Dans le cas particulier des pompes à chaleur air/air, et seulement dans ce cas, il est nécessaire de fournir aux services des impôts le certificat de contrôle de l’installation, établi par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC.

Dès lors qu'il n'existe pas, à ce jour, d'accréditation pour l'activité spécifique de contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur, l'administration fiscale admet , dans l'instruction administrative du 18 mai 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-06 (§ n°45.), que ce contrôle soit réalisé par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'un des domaines suivants : - électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements;

  • énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service; 
  • énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

Les coordonnées des organismes disposant de l’accréditation appropriée peut être obtenue grâce à notre outil de recherche en cliquant sur Inspection, puis en cochant les cases PROG:3~1.3, PROG:3~1.3 [C.T.C.], PROG:3~6.1, PROG:3~6.1 [C.T.C.]. Rien ne garantit cependant que ces organismes souhaitent développer une activité de contrôle des installations de pompes à chaleur.

La liste ci-jointe, donnée à titre indicatif, fournit les coordonnées des organismes aujourd’hui accrédités pour des prestations connexes ayant indiqué au COFRAC qu’ils réalisent le contrôle de l’installation finale des pompes à chaleur.

Pour en savoir plus sur les critères d’attribution du crédit d’impôt, se référer aux instructions fiscales :

  • n° 83 du 18 mai 2006 (5B-17-06), et notamment à son article 44; 
  • n° 88 du 11 juillet 2007 (5B-17-07), et notamment à ses articles 13 à 20 et 25; 
  • n°65 du 30 juin 2009 (5B-22-09), et notamment la section 5.

Ces instructions fiscales sont disponibles sur le site www.impot.gouv.fr à partir du lien "Documentation" (ou en utilisant directement le lien suivant : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html ).

Carole Toussaint
Responsable de la Section Inspection


Nom de l’Organisme Accrédi- tation
Coordonnées Siège
SOCOTEC S.A 3-001 "Les Quadrants"
3 avenue du Centre
GUYANCOURT
78182 ST QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Tel : 01.30.12.80.00
Fax : 01.30.12.82.61
Site web
BUREAU VERITAS - Zone FRANCE 3-004 17 bis place des Reflets
La Défense 2 - Courbevoie
92077 PARIS LA DEFENSE
Tel : 01.42.91.55.00
Fax : 01.42.91.56.00
Site web
APAVE PARISIENNE 3-007 13/17, rue Salneuve
75854 PARIS Cedex 17
Tel : 01.40.54.58.00
Fax : 01.40.54.58.88
Site web
DEKRA CONSTRUCTION 3-010 B.P.200
34/36 rue Alphonse Pluchet
92225 BAGNEUX CEDEX
Tel : 01.55.48.21.00
Fax : 01.55.48.21.81
Site web
BUREAU ALPES CONTROLES 3-019 3 impasse des prairies
PAE les Glaisins
74940 ANNECY LE VIEUX
Tel : 04.50.64.06.75
Fax : 04.50.64.23.80
Site web
LA VERIFICATION ELECTRIQUE 3-020 6 route de Marckolsheim
67390 ELSENHEIM
Tel : 03.88.92.58.28
Fax : 03.88.74.95.45
CABINET KUPIEC ET DEBERGH 3-025 Garonor - Bât 13 - Entrée A
B.P. 532
93619 AULNAY SOUS BOIS
Tel : 01.45.91.20.43
Fax : 01.48.65.97.70
IDEATION TECHNIQUES 3-027 202-204 rue Saint-Leu
80000 AMIENS
Tel : 03.22.92.40.02
Fax : 03.22.92.41.94
CTP - Groupe Cadet 3-029 40 rue Jean Monnet
68200 MULHOUSE
Tel : 03.29.78.00.21
Fax : 03.29.77.00.50
C.C.S. GESSEL 3-035 La Bruyère
36130 MONTIERCHAUME
Tel : 02.54.27.09.17
Fax : 02.54.61.22.02
SARL J.C CLOAREC 3-037 11 rue Navarin
29200 BREST
Tel : 02.98.44.20.16
Fax : 02.98.46.24.50
Site web
Cabinet NONNENMACHER GROUPE CADET 3-041 Site de Garonor - B.P.532
93619 AULNAY SOUS BOIS
Tel : 01.45.91.20.43
Fax : 01.48.65.97.70
GROUPE DE PREVENTION 3-044 11 rue Elsa Triolet
77176 SAVIGNY LE TEMPLE
Tel : 01.64.41.13.10
Fax : 01.60.63.53.02
01 CONTROLE 3-049 2 allée Nicéphore Niepce 93360 NEUILLY PLAISANCE Tel : 08.20.82.01.77
Fax : 08.20.20.06.63
CABINET FONTAN 3-050 BP 150
67028 STRASBOURG
Tel : 03.88.34.22.39
Fax : 03.88.84.21.82
Site web
CONSUEL 3-069 Tour Chante Coq
5 rue Chante Coq
92808 PUTEAUX CEDEX
Tel : 01.41.97.86.36
Fax : 01.41.97.86.35
Site web
ACDEF 3-0611 160, allée Camille Claudel
07500 GUILHERAND GRANGES
Tel : 04.75.62.26.03
Fax : 04.75.62.28.74
CETE APAVE Nord-Ouest 3-078 51 avenue de l'Architecte Cordonnier
59000 LILLE
Tel : 03.20.42.76.42
Fax : 03.20.40.20.26
Site web
AEDIFIS Control Technic 3-081 1 rue Bayard
59000 LILLE
Tel : 03.20.74.60.50
Fax : 03.20.74.60.52
Site web
VERITECH 3-088 2 avenue du Maréchal Joffre
10000 TROYES
Tel : 03.25.79.36.36
Fax : 03.25.79.39.39
A.C.P.F 3-091 ZI de la Guignardière
25 Rue Pierre et Marie Curie
45430 CHECY
Tel : 02.38.71.16.70
Fax : 02.38.71.16.71
Site web
LITTORAL CONTROLE 3-093 Lotissement Les Nertières - Espace Renaudi
Rte de Saint Laurent du Var
06610 LA GAUDE
Tel : 04.93.24.94.72
Fax : 04.93.24.94.75
Sud Loire Prevention 3-101 La Potardière - B. P. 03
49750 ST LAMBERT DU LATTAY
Tel : 02.41.78.46.92
Fax : 02.41.80.93.93
DEKRA Equipements 3-105 ZI Magré
Rue Stuart Mill - BP 308
87008 LIMOGES CEDEX
Tel : 05.55.58.44.45
Fax : 05.55.06.12.80
Site web
AR’CONTROL 3-113 28 rue Chaptal
22000 SAINT BRIEUC
Tel : 02 96 52 15 36
Fax : 02 96 52 12 65
Site web
GRETCO INSPECTION 3-116 17 rue du Pré la Reine
63100 CLERMONT FERRAND
Tel : 04.73.74.31.35
Fax : 04.73.74.31.36
CTE 3-117 170 avenue du Col de l'Ange
13420 GEMENOS
Tel : 04.42.84.89.70
Fax : 04.42.08.27.84
SUD EST PREVENTION 3-132 24 avenue Joannes Masset
69009 LYON
Tel : 04.72.19.21.30
Fax : 04.72.29.16.92
CETE APAVE Sudeurope 3-134 8 rue J.J Vernazza
ZAC SAUMATY SEON
13016 MARSEILLE
Tel : 04.96.15.22.60
Fax : 04.96.15.22.44
Site web
CORNET PREVENTION 3-150 76 rue de Vésoul
25000 BESANCON
Tel : 03.67.10.00.59
Fax : 03.81.63.37.76
SUD CONTROLE 3-160 BP 102 
83954 LAGARDE Cedex
Tel. : 04.94.20.02.02 
Fax : 04.94.27.11.21
CETE APAVE ALSACIENNE 3-205 2 rue Thiers - B. P. 1347
68056 MULHOUSE CEDEX
Tel : 03.89.46.43.11
Fax : 03.89.66.31.76
Site web
PREVENSCOP 3-211 8 rue jacques Babinet
31100 TOULOUSE
Tel : 05.62.87.82.80
Fax : 05.62.67.82.89
ACRITEC 3-212 29 boulevard des Alpes 38246 MEYLAN CEDEX Tel. : 04 76 61 44 60
Fax : 04 76 61 44 44
Site web