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FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Organismes d'inspection

Organismes d'inspection

Actualités de la section Inspection

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Mission et organisation de la section Inspection

Mission : accréditer les organismes d'inspection (appelés aussi bureaux de contrôle) ainsi que les organismes procédant à la vérification d’instruments de mesure réglementés selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.

Les organismes d'inspection jouent un rôle majeur en matière de sécurité des biens et des personnes. Ils interviennent dans de nombreux secteurs du contrôle : installations électriques, machines dangereuses, levage, soudage, appareils à pression, agro-alimentaire, santé, environnement, contrôle technique construction, tourisme, aujourd'hui couverts par l'accréditation (cf. document INS INF 06).

La procédure d'accréditation consiste à évaluer les dispositions organisationnelles et techniques mises en place par l’organisme pour réaliser les inspections. Dans le but de pouvoir juger de la compétence de l’organisme, la procédure d’accréditation prévoit également d’observer des inspecteurs réalisant des contrôles sur site client.

La section Inspection est organisée en deux Pôles de compétences : le Pôle Bâtiment - Industrie et le Pôle Environnement - Transport - Services.

Le domaine de la Métrologie Légale

Conformément à l’application du règlement européen 765/2008 du 9 juillet 2008 qui encadre les activités d’accréditation, le domaine de la Métrologie Légale a été transféré de la section Laboratoires à la section Inspection. A compter du 1er janvier 2016, un dispositif permettant progressivement de transférer les accréditations en Métrologie Légale déjà délivrées vers des accréditations conformes à la version 2012 de l’ISO/CEI 17020, et d’appliquer cette norme à toute nouvelle demande, a été mis en place. Cette phase transitoire devrait se dérouler sur 3 ans.
La métrologie légale permet d’assurer, en service, des mesures justes et sûres pour certains instruments de mesures utilisés dans des usages définis (transactions et applications de lois), en définissant des exigences que les instruments doivent satisfaire tout au long de leur vie.

Le contrôle s’exerce à plusieurs stades (conception, production, en service) et font intervenir des organismes désignés, notifiés ou agrées par les pouvoirs publics selon des critères spécifiés dans la réglementation.

La section Inspection du Cofrac a en charge l’accréditation des organismes notifiés et des organismes procédant aux vérifications primitives ou périodiques, pour certaines catégories d’instruments de mesures (ex : mesurage statique et dynamique des liquides autres que l’eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique et non automatique...).  Les activités de vérification réalisées sur les instruments de mesures règlementés sont mentionnées dans le document Cofrac INS INF 06 domaine n°18 « Métrologie Légale ».