Foire aux questions
Foire aux questions
Informations générales
[+] Quel est le statut du Cofrac ?
Le Cofrac est une association loi 1901 de droit privé, sans but lucratif. Le Cofrac est officiellement reconnu comme « instance nationale d’accréditation » par les Pouvoirs Publics par le biais d’un décret paru au JORF du 26 décembre 2008. Ce décret fait suite à l’article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui faisait elle-même suite au règlement européen du 9 juillet 2008 sur l’accréditation et la surveillance du marché.
[+] Quelle est la différence entre agrément et accréditation ?
L’agrément (ministériel, préfectoral,…) est une autorisation administrative nécessaire pour l’exercice d’une activité sous contrôle règlementaire.
L’accréditation est une reconnaissance par un organisme tiers de la compétence à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité. La démarche d’accréditation peut être soit volontaire, soit imposée par une disposition réglementaire.
[+] Quelle est la différence entre accréditation et certification ?
L’accréditation consiste en une attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d'évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.
La certification est une procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme à des exigences spécifiées.
En l’espèce, le Cofrac exerce donc un contrôle de second niveau puisqu’il contrôle les organismes de certification.
[+] Un organisme auquel je souhaite confier des prestations sous accréditation me certifie que ses résultats sont « garantis Cofrac ». Cela est-il exact et que recouvre cette garantie ?
La formule « résultat garanti Cofrac » relève d’une terminologie abusive et trompeuse. L’accréditation atteste de la conformité de procédures à un certain nombre d’exigences et de la compétence technique de l’organisme accrédité ainsi que des personnels qui y travaillent pour les activités répertoriées dans sa portée d’accréditation. En aucune manière elle n’apporte de garantie sur le résultat de l’opération d’évaluation de la conformité. Ainsi, les rapports et autres certificats émis par les organismes accrédités restent toujours de la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs, c’est à dire en l’occurrence des organismes accrédités eux-mêmes.
[+] L’activité du Cofrac est-elle aussi contrôlée ?
Oui, le Cofrac fait l’objet d’un triple niveau de contrôle :
- par la Commission d’Audit Interne, composée de représentants des différents collèges adhérant à l’association du Cofrac,
- par le délégué interministériel qui exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du Cofrac au sein de son Conseil d’Administration et peut s’opposer à ses décisions notamment si elles sont jugées contraires à l’intérêt général,
- enfin, à l’occasion des audits par les pairs diligentés par EA/ILAC/IAF et destinés à vérifier notamment la conformité du fonctionnement du Cofrac à la norme ISO/CEI 17011, et par l’OCDE dans le cadre de l’activité BPL (Bonnes Pratiques de Laboratoires).
Experts et évaluateurs (auditeurs) Cofrac
[+] Je souhaiterais suivre une formation pour devenir auditeur au sein de ma société. Le Cofrac dispense-t-il ce type de formation ?
Le Cofrac n’est ni un organisme de formation ni un organisme de conseil. Les formations à l’audit organisées par le Cofrac sont destinées aux seuls candidats évaluateurs sélectionnés par le Cofrac afin d’être formés aux méthodes d’audits pour effectuer des missions ponctuelles et ce pour le Cofrac uniquement.
[+] Je souhaite devenir expert ou évaluateur (auditeur) pour le Cofrac. Quelle est la procédure à suivre pour cela ?
Vous pouvez consulter en ligne, rubrique documentation générale, le document GEN EVAL REF 01 : Règles générales pour la gestion des évaluateurs et experts.
Si, après la lecture de ce document, vous pensez avoir le profil et correspondre aux conditions demandées, vous trouverez également un formulaire à remplir dans ce but GEN EVAL FORM 01 à nous retourner au Cofrac, 37 rue de Lyon 75012 Paris.
Vous pouvez également prendre connaissance des annonces de recherches actuelles d’évaluateurs ici.
La démarche d'accréditation
[+] Ma société souhaite se lancer dans une démarche d’accréditation. Quelle est la marche à suivre pour ce faire ?
Des formulaires de renseignement sont disponibles pour cela dans notre espace documentaire (Centre de documentation). Il vous suffit de vous y rendre, puis de sélectionner la section du Cofrac susceptible de vous accréditer (Certification, Laboratoires, Inspection, Santé Humaine) et d’aller dans la partie « Formulaires (FORM) » de l’arborescence. Une fois le questionnaire téléchargé et rempli, il sera à retourner à la section concernée du Cofrac, 37 rue de Lyon 75012 Paris. Une fois reçue et examinée, votre demande sera traitée et suivie par un responsable d’accréditation qui vous contactera.
[+] Pouvez-vous m'indiquer comment me procurer une norme ISO ou d’autres normes NF, EN, CEI... ?
C'est l’Agence Française de Normalisation (Afnor) qui commercialise les normes en France. Il faut donc vous adresser directement à l’Afnor ou passer commande à partir de son site internet http://www.afnor.fr.
[+] Combien m’en coûtera-t-il pour me faire accréditer par le Cofrac ?
Le coût de la démarche d’accréditation dépend notamment du périmètre d’accréditation revendiqué, qui conditionne la taille de l’équipe d’évaluation et sa durée d’intervention sur site. Les frais sont de 3 natures : frais d’instruction, frais d’évaluation et -si l’accréditation est prononcée- redevance annuelle. Toutes les règles de facturation et les tarifs sont disponibles par section dans notre espace documentaire (Centre de documentation). Il s’agit des documents dont les références se terminent par REF 06 et REF 07.
[+] Je suis en phase de mise en place d'un système qualité en vue de l'accréditation. Pouvez-vous me conseiller et me dispenser une formation dans ce but ?
Le Cofrac ne dispense ni conseils ni formations afin de ne pas être juge et partie vis-à-vis de sociétés ou d’organismes qu’il serait susceptible un jour d’évaluer et d’accréditer. De façon générale, le Cofrac s’interdit de s’engager dans toute activité qui pourrait mettre en cause son indépendance et son impartialité.
[+] Je suis en phase de mise en place d'un système qualité en vue de l'accréditation. Pouvez-vous me faire parvenir votre logo pour que je puisse communiquer sur ma démarche ?
Non, seuls les organismes accrédités sont titulaires d'un droit d'usage de la marque du Cofrac. Les candidats à l'accréditation ne peuvent en aucun cas utiliser le logo ni même communiquer sur le fait qu'ils sont en cours d'accréditation. A défaut, ils s’exposent aux poursuites prévues pour les cas d’utilisation abusive de la marque du Cofrac.
Les règles d’utilisation du logo et de la marque du Cofrac sont consultables dans le document GEN REF 11.
L’utilisation abusive de la marque du Cofrac est traitée plus particulièrement au chapitre 9 de ce document.
International
[+] Le Cofrac a-t-il des homologues en Europe et dans le monde ?
Oui, il existe des organismes nationaux d’accréditation dans de nombreux pays au niveau international. Vous pouvez retrouver la liste des organismes d’accréditation affiliés à EA (European cooperation for Accreditation), ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) et IAF (International Accreditation Forum) sur les sites respectifs de ces organismes :
http://www.european-accreditation.org
http://www.ilac.org
http://www.iaf.nu
[+] Peut-on faire accréditer son organisme basé à l’étranger par le Cofrac, ou inversement faire accréditer son organisme basé en France par un organisme d’accréditation étranger ?
Sauf cas particulier, en vertu de la politique dite « cross frontier » définie par ILAC et IAF appliquée en Europe, tout organisme basé sur un territoire national ne peut se faire accréditer que par l’organisme d’accréditation national. Il convient donc de s’adresser à l’organisme accréditeur du pays dans lequel se situe l’organisme. Pour plus d’information se référer au site d’EA http://www.european-accreditation.org d’ILAC http://www.ilac.org et d’IAF http://www.iaf.nu (cf. notamment les documents : ILAC G-21 Cross frontier accreditation- Principles for avoiding duplication ; IAF GD 3 Guidance on Cross Frontier Accreditation ; EA 2/13 EA Cross Frontier Policy for Cooperation between EA Members ).
[+] Les accréditations octroyées par les différents organismes d’accréditation ont-elles la même valeur ?
Il existe des accords de reconnaissance mutuels entre les organismes d’accréditation, déclinés par type d’activité d’évaluation de la conformité (Essais, Etalonnages, Inspection, etc…). Les accréditations pour une activité donnée octroyées par deux organismes d’accréditation sont considérées comme équivalentes si les organismes d’accréditation en question sont signataires des mêmes volets de l’accord de reconnaissance mutuel (MLA : Multilateral Agreement) correspondant à l’activité concernée.
[+] Le Cofrac est-il signataire des accords de reconnaissance internationaux ? Si oui lesquels ?
Oui, le Cofrac est signataire des accords de reconnaissance internationaux ILAC (International Laboratory Accreditation) et IAF (International Accreditation Forum) par l’intermédiaire d’EA (European cooperation for Accreditation).
Vous pouvez retrouver la liste des accords de reconnaissance mutuels sur le site d'EA, ainsi que sur les sites respectifs d’ILAC et d’IAF en cliquant sur l’un des liens suivants :
http://www.european-accreditation.org/n1/doc/EA-1-08.pdf
http://www.ilac.org/documents/mra_signatories.pdf
http://www.iaf.nu
[+] Le certificat ou rapport d’un organisme accrédité par un autre organisme d’accréditation européen a-t-il la même valeur qu’un certificat ou un rapport sous « accréditation du Cofrac » ?
Oui, si les prestations concernées ont bien été réalisées sous accréditation (présence du logo de l’accréditeur ou d’une référence textuelle à l’accréditation sur le certificat ou le rapport) et si, dans le pays en question, notre homologue accréditeur européen est bien signataire des mêmes volets de l’accord de reconnaissance -MLA- d’EA (MLA : Multilateral Agreement). Certains pays ne sont en effet signataires que d’une partie d’entre eux. Pour le vérifier, vous pouvez consulter sur le site d’EA le document suivant : http://www.european-accreditation.org/n1/doc/EA-1-08.pdf : EA Multi and Bilateral Agreement signatories.
[+] L’organisme pour lequel je travaille est accrédité par le Cofrac et à ce titre autorisé à utiliser la marque du Cofrac dans le respect des règles du document GEN REF 11. Le Cofrac étant signataire des accords de reconnaissance internationaux, est-il possible, en plus de la marque du Cofrac, d’apposer sur nos documents (brochures, site Internet, rapports, certificats…) un logo ILAC ou IAF ?
Non : le Cofrac est en effet signataire de l’ensemble des accords de reconnaissance internationaux existants mais il n’est signataire ni du ILAC MRA Mark ni du IAF MLA Mark qui autorisent l’apposition des logos respectifs d’ILAC et d’IAF pour les accréditeurs et, après accords de licence, à leurs organismes accrédités. Une simple référence textuelle au fait que le Cofrac est signataire des accords de reconnaissance respectifs d’ILAC et d’IAF est en revanche tout à fait possible par les accrédités. Exemple : "le laboratoire ou l’organisme x est accrédité par le Cofrac, signataire des accords de reconnaissance internationaux ILAC et IAF").
Information sur les organismes accrédités
[+] Comment puis-je vérifier si l’organisme X est bien accrédité par le Cofrac et pour quelles activités ?
Vous pouvez pour cela effectuer une recherche « par nom » via la rubrique « Recherche d’organismes » en tapant le nom de l’organisme dont vous souhaitez vérifier l’accréditation.
[+] Une partie des coordonnées de notre organisme sur votre site demande à être mise à jour. Qui dois-je contacter pour cela ?
Vous devez contacter le responsable d’accréditation qui gère votre dossier (votre interlocuteur habituel, dont les coordonnées sont rappelées dans les courriers échangés avec le Cofrac) et lui demander qu’il actualise les informations souhaitées dans notre base de données comprenant les organismes accrédités.
Accréditation et produits mis sur le marché
[+] Puis-je faire accréditer un produit ou un service ?
L’accréditation est une reconnaissance de compétence. Son champ d’application est restreint aux activités d’évaluation de la conformité (essais, inspections, certifications,…). Par nature, l’accréditation ne s’applique donc pas aux produits et services (autres que services d’évaluation de la conformité).
NB : les produits ou méthodes peuvent en revanche faire l’objet de certifications.
[+] Puis-je apposer le logo du Cofrac sur un produit ?
Non : l’accréditation ne s’applique pas aux produits mais aux organismes ayant réalisé les activités d’essais, d’étalonnage, d’inspection ou de certification portant sur les objets en question. C’est pourquoi l’apposition du logo Cofrac n’est pas autorisée sur les produits eux-mêmes, à l’exception des instruments étalonnés et dans certaines conditions. Les règles d’utilisation du logo et de la marque Cofrac sont consultables dans le document GEN REF 11.
[+] Un organisme accrédité est-il autorisé à délivrer le marquage CE sur des produits ?
Non. Pour rappel, le marquage CE atteste de la conformité d’un produit aux exigences essentielles de la (des) Directive(s) européenne(s) concernée(s). Il est de la responsabilité du fabricant après, suivant les Directives, évaluation par un (des) organisme(s) notifié(s) auprès de la Commission Européenne, ces organismes notifiés étant généralement des organismes accrédités.
Pour plus d’information, consulter par exemple le mémo 10/257 sur le site europa.eu.