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Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Actualités / Institutionnel

5 actualité(s) au total dans cette rubrique

 
Actualité publiée le 04/04/17

DROIT DE REPONSE - Suite à l’article mis en ligne le 31 mars 2017 par Caradisiac.com, Bernard DOROSZCZUK, Directeur Général du Cofrac, a adressé une lettre à CAR & BOAT MEDIA, société éditrice de ce site afin de réagir. Elle est reproduite ci-dessous en intégralité.

Monsieur le Directeur de la publication,

Par la présente, je souhaite réagir à l’article intitulé Exclusif – Radars automatiques : les PV potentiellement invalides depuis septembre 2016 ! que vous avez mis en ligne le 31 mars 2017 à 12h19 sous la signature de la journaliste Stéphanie Fontaine en faisant valoir le droit de réponse qui est le mien.

Dans cet article, vous vous appuyez en effet sur le site internet du Comité français d’accréditation www.cofrac.fr que je représente en tant que Directeur Général pour laisser entendre que les procès-verbaux émis depuis le 9 septembre 2016 suite à des infractions constatées par les radars automatiques vérifiés par la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES pourraient être invalidés.

S’il n’appartient pas au Cofrac de prendre position quant à ces allégations, il me parait indispensable que vos lecteurs soient clairement informés des circonstances de l’intervention du Cofrac et des faits.

L’Etat impose que les organismes qui procèdent à la vérification d’instruments de mesure réglementés comme les cinémomètres de contrôle routier soient accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et à la décision du 21 octobre 2015, et ce, le 31 décembre 2018 au plus tard. A défaut, les organismes ne pourront plus exercer cette activité de vérification.

Cette obligation d’accréditation n’est pas nouvelle. Elle vient se substituer à une précédente obligation qui préexistait et qui reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

Les organismes de vérification des cinémomètres sont donc progressivement évalués à leur demande sur ces nouvelles exigences par le Cofrac. Lorsqu’un organisme passe son évaluation avec succès, son accréditation répertoriée sous un numéro en 2-XXXX est transférée vers un nouveau numéro du type 3-XXXX. L’ancien numéro est quant à lui résilié.

Le fait que la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES soit accréditée depuis le 1er décembre 2016 sous le numéro 3-1304 signifie qu’elle a été évaluée avec succès conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et à la décision du 21 octobre 2015.

L’accréditation n° 2-2040 qu’elle possédait auparavant a été résiliée à cette même date, et non le 5 septembre 2016 comme cela était mentionné par erreur sur notre site au moment de la publication de votre article. Nous avons immédiatement procédé à la rectification de cette information afin qu’il n’y ait aucune ambigüité sur le fait que la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES était effectivement accréditée entre le 5 septembre 2016 et le 1er décembre 2016.

Il est donc logique que vous ne puissiez plus, depuis le 1er décembre 2016, accéder à l’attestation correspondant à l’accréditation n° 2-2040. En revanche, comme vous le mentionnez vous-même dans votre article, vous avez pu vous procurer sans difficulté l’attestation à l’accréditation n° 3-1304 en vigueur depuis le 1er décembre 2016.

En outre, je tiens à préciser que la copie d’écran que vous avez utilisée pour illustrer votre propos a été réalisée avant le 28 février 2017 puisque depuis cette date la mention « Résiliation suite à un transfert » en association avec le nouveau numéro 3-1304 a été ajoutée à cette rubrique afin de faire le lien avec l’accréditation n° 2-2040 précédemment délivrée. Une vérification de vos informations à partir du site internet du Cofrac depuis plus d’un mois ou un appel à mes services auraient pu éviter toute information erronée.

Enfin, si l’attestation d’accréditation n° 3-1304 n’évoque aucunement la précédente, elle mentionne néanmoins la date initiale d’accréditation délivrée à la société SGS AUTOMOTIVE SERVICES, soit le 15 décembre 2012.

Compte tenu de ces éléments je vous demande expressément de publier ce droit de réponse sans délai sur votre site.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la publication, mes salutations distinguées. 

Bernard DOROSZCZUK

Actualité publiée le 23/02/17

Journée Mondiale de l'Accréditation 2017 : l’accréditation pour renforcer la confiance dans la construction et le bâtiment

Le 9 juin 2017, l’accréditation pour renforcer la confiance dans la construction et le bâtiment sera à l'honneur de la Journée Mondiale de l'Accréditation. Téléchargez la brochure réalisée par IAF et ILAC.

Actualité publiée le 26/01/17

Lancement de l’enquête sur la qualité perçue

Comme annoncé, le Cofrac vient de lancer une enquête auprès de ses clients pour mieux connaître leur perception de la qualité du service d’accréditation. Nous pourrons ainsi identifier les points les plus sensibles pouvant nécessiter la mise en place de nouvelles actions, ou de nouvelles voies d’amélioration. Le lancement de cette enquête s’inscrit dans le cadre de la déclinaison de nos orientations stratégiques 2014-2018 et notamment de la première : S’améliorer en continu pour être plus efficace et rendre un meilleur service aux bénéficiaires de l’accréditation.

Trois grandes thématiques seront au cœur de l’enquête : qualité perçue durant toutes les phases du service d’accréditation, appréciation des bénéfices de l’accréditation et voies de développement.

Cette enquête est réalisée par un prestataire indépendant, et les données sont anonymes. Aussi, tous les 3 mois, les organismes qui auront eu au moins une évaluation dont les résultats auront été notifiés sur la période écoulée seront consultés.

La réalisation d’une enquête de ce type est une première au Cofrac et votre opinion est essentielle, ne manquez surtout pas l’occasion de l’exprimer ! Nous comptons sur vous !

Actualité publiée le 06/12/16

Le président du syndicat Bioprat condamné pour diffamation à l'encontre du COFRAC et de ses salariés par le Tribunal correctionnel de Paris

A la suite de divers textes mis en ligne en 2014 sur le site du syndicat BIOPRAT, le COFRAC et deux de ses salariés avaient engagé une procédure de diffamation à l'encontre du Président de ce syndicat devant le tribunal correctionnel de Paris. Par jugement du 28 octobre 2016, le tribunal leur a donné raison et a rejeté les arguments de BIOPRAT. Ce jugement a reconnu que les textes en cause, qui contenaient des accusations portant sur de supposées méthodes d'intimidation ou sur le prétendu détournement par le COFRAC et ses salariés des prérogatives dont ils sont investis au profit d’intérêts financiers, étaient constitutifs du délit de diffamation publique. Le Tribunal correctionnel de Paris a donc condamné M. Lepreux, Président du syndicat BIOPRAT, à indemniser le préjudice qui en résultait, et a ordonné le retrait des propos diffamatoires. Ce jugement est définitif. 

Actualité publiée le 27/09/16

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A regarder ici.