Accréditation aux fins de notification

La Décision n°768/2008/CE du Parlement Européen et du Conseil, énonçant les exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes notifiés à la Commission pour procéder aux contrôles prévus dans le cadre de la législation européenne d’harmonisation dite « Nouvelle Approche », définit également que l’évaluation et le contrôle de ces organismes peuvent être confiés aux organismes nationaux d’accréditation, conformément au Règlement n°765/2008/CE.
A cet effet, l’European Cooperation for Accreditation (EA) a établi le document référencé EA-2/17, disponible sur notre site internet en version française, qui reprend les exigences pertinentes de la Décision n°768/2008/CE, et qui doit être pris en compte par les organismes d’accréditation pour l’évaluation des organismes visant l’accréditation aux fins de notification.

L’Assemblée Générale de l’EA a par ailleurs pris la résolution que l’ensemble des organismes accrédités aux fins de notification devront avoir été évalués, en prenant en compte les exigences du document EA-2/17, avant le 1er janvier 2012.

Dans ce contexte, le Cofrac a réalisé un état des lieux des transpositions françaises existant pour les Directives Nouvelle Approche, et recensé les organismes potentiellement concernés par l’accréditation en vue de la notification. Il suit les travaux internationaux relatifs à l’évaluation des organismes notifiés, et a établi sa politique en la matière, déclinée ci-après.

• Cas des directives Nouvelle Approche pour lesquelles la législation française requiert l’accréditation suivant une ou des normes bien identifiées  :
   
  Les organismes actuellement accrédités en lien avec ces directives seront sollicités au plus tard le 15/09/2011. Ils devront apporter la preuve de la prise en compte des exigences de l’EA-2/17, par le biais d’une évaluation sur site (cas de la Directive « Machines ») ou du questionnaire GEN FORM 29.
  Les organismes qui auront été évalués par voie documentaire pour les opérations particulières d’organisme notifié seront évalués sur site, au plus tard à l’occasion de la prochaine évaluation sur site prévue dans leur cycle d’accréditation. Les données recueillies avec le questionnaire seront confirmées à cette occasion. Les organismes non accrédités en lien avec ces directives et qui exprimeront une demande d’accréditation suivront la voie normale pour l’instruction des demandes d’accréditation initiale ou d’extension d’accréditation.
  Dans tous les cas, la portée d’accréditation se rapportant aux activités d’organisme notifié sera exprimée suivant les indications du document EA-2/17.
• Cas des autres Directives Nouvelle Approche  :
   
  Les exigences du document EA-2/17 seront systématiquement prises en compte pour l’évaluation dès lors que des organismes seront candidats à l’accréditation en vue de leur notification pour ces directives. Le processus suivi sera le processus normal prévu pour les demandes initiales ou les extensions d’accréditation.
  Les candidats à l’accréditation pour ces directives exprimeront la portée demandée à l’aide du formulaire GEN FORM 30 et fourniront le questionnaire GEN FORM 29 pour les besoins de l’évaluation.
  Le Cofrac se rapprochera des Autorités notifiantes pour confirmer si besoin le choix des normes d’accréditation appropriées, suivant les procédures d’évaluation de la conformité retenues pour la directive.

Ouverture de l’Espace Evaluateurs

L’Espace Evaluateurs est un espace dédié dont l’accès -sécurisé- est réservé aux évaluateurs qualifiés par le Cofrac sur au moins un référentiel de l’une de ses quatre sections. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez y retrouver les documents à jour (dernier indice de révision en vigueur) qui vous seront utiles en évaluation (formulaires, procédures, guides techniques d’accréditation…) en fonction de votre profil de qualification.

Les modalités d’accès (login + mot de passe notamment) sont envoyées aux personnes concernées aujourd’hui, vendredi 8 Juillet 2011.

Bonne navigation à toutes et à tous !

Le service Evaluateurs recherche en permanence des évaluateurs qualiticiens H/F

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