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FAQ
Accredited EU ETS verifiers according to Regulation (EU) No 600/2012
Organismes accrédités pour le Règlement (UE) No 600/2012

Définition, cadre légal et normatif

Définition, cadre légal et normatif

Définition

ISO/CEI 17000 spécifie des termes généraux et leurs définitions relatifs à l'évaluation de la conformité, y compris l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, et à l'utilisation de l'évaluation de la conformité pour faciliter le commerce. L'annexe A comporte une description de l'approche fonctionnelle de l'évaluation de la conformité, destinée à apporter une aide complémentaire à la compréhension entre utilisateurs de l'évaluation de la conformité, organismes d'évaluation de la conformité et leurs organismes d'accréditation dans des contextes tant volontaires que réglementaires.

La norme ISO/CEI 17000 définit l’accréditation comme une « Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité ».

Cela se traduit par un contrôle de second niveau s’exerçant sur les laboratoires, les organismes d’inspection et les organismes certificateurs afin d’attester de leur compétence pour réaliser des étalonnages, des essais ou des inspections ou pour certifier des produits, des systèmes ou des personnes.

Cadre légal et normatif

Le recours à l’accréditation est à l’origine et par essence de nature volontaire. Cependant, de plus en plus fréquemment, l’accréditation tend à se développer dans le domaine règlementaire. Elle est alors exigée par les Pouvoirs Publics comme un préalable à un futur agrément (dans la plupart des cas) pour l’application d’une réglementation nationale ou en vue d’une notification dans le cadre d’une directive européenne.

Cette tendance au recours à l’accréditation comme pré-requis à la notification s'est accrue depuis la parution du règlement européen du 9 juillet 2008 relatif à l’accréditation et à la surveillance du marché.

Le but ultime d’une démarche d’accréditation est l’instauration de la confiance dans les prestations réalisées, l’accréditation devant représenter le dernier niveau de contrôle des activités d’évaluation de la conformité du point de vue de la compétence technique.

Cette confiance ne peut bien entendu s’établir que si l’organisme d’accréditation est lui-même irréprochable et insoupçonnable.

Il en découle plusieurs exigences auxquelles doivent satisfaire les organismes d’accréditation et qui sont exprimées dans la norme ISO/CEI 17011 : indépendance, impartialité, transparence et compétence.

On distingue trois niveaux fondamentaux de référentiels (accréditation, organismes d’évaluation de la conformité, entreprises ayant recours aux services des entités accréditées cf. schéma ci-dessous).

Les organisations d’accréditeurs

Le rôle principal des organisations d’accréditeurs est d’organiser et de garantir l’harmonisation des pratiques. Il leur arrive aussi de participer à des activités connexes comme l’aide technique à la mise en place d’organismes d’accréditation dans les pays en voie de développement.

L’harmonisation des pratiques d’accréditation passe par la rédaction de guides d’application et d’interprétation des normes et l’organisation des évaluations par les pairs sur lesquelles reposent les accords de reconnaissance multilatéraux qui sont présentés par ailleurs. On distingue les organisations mondiales et les organisations dites régionales.

Les organisations mondiales sont au nombre de deux : ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) pour l’accréditation des laboratoires laboratoires et des organismes d’inspection et IAF (International Accreditation Forum) pour l’accréditation des organismes certificateurs.

Ces deux organisations regroupent des organismes des cinq continents et certains de leurs membres (c’est le cas des Européens, par exemple) leurs sont communs.

Les organisations régionales sont des organisations dont le rayon d’action est géographiquement limité ; on citera :

  • EA (European co-operation for Accreditation) pour l’Europe (Union Européenne, pays de l’AELE et Turquie) et pour tous les types d’accréditation ;
  • APLAC (Asia Pacific Laboratory Accreditation Cooperation) pour la région Asie-Pacifique et pour l’accréditation des laboratoires et des organismes d’inspection ;
  • PAC (Pacific Accreditation Cooperation) pour la même région (à quelques pays près) et pour l’accréditation des organismes certificateurs et des organismes d’inspection ;
  • IAAC (Inter American Accreditation Cooperation) pour les Amériques et pour tous les types d’accréditation ;
  • SADCA (South African Development Commity’s cooperation in Accreditation) pour l’Afrique Australe et pour tous les types d’accréditation.

Les organisations régionales constituent des relais pour les organisations mondiales en ayant développé des accords de reconnaissance régionaux qui évitent à ILAC et IAF d’avoir à auditer systématiquement tous leurs membres.